Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Plombier Paris 4 propose aux particuliers, copropriétés, commerces et professionnels des prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, réparation, remplacement d'équipements sanitaires, maintenance et petits travaux d'installation dans Paris 4 et les secteurs proches.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent notamment comprendre : déplacement, diagnostic, intervention de dépannage, réparation, fourniture et pose de pièces, remplacement d'équipements, remise en service, entretien courant et conseils d'usage. La nature exacte des travaux est précisée avant intervention, oralement ou par écrit, puis reprise au devis ou sur l'ordre de réparation lorsque celui-ci est requis.

3. Information précontractuelle et tarifs

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, le client est informé, avant la réalisation des travaux, des conditions d'intervention et des modalités de facturation.

Les tarifs sont communiqués avant intervention et peuvent comprendre :
– frais de déplacement dans Paris 4 et communes proches ;
– taux horaire de main-d'œuvre ou forfait d'intervention ;
– prix des pièces et fournitures nécessaires ;
– le cas échéant, majoration pour intervention en soirée, de nuit, le dimanche ou jour férié, uniquement si elle a été annoncée avant validation.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les exemples de tarifs affichés sur le site ont une valeur indicative et doivent être confirmés selon la nature réelle de la panne, l'accessibilité, l'urgence, la marque des équipements et les pièces nécessaires.

4. Devis préalable

Pour toute prestation entrant dans le champ de la réglementation applicable au dépannage, un devis est remis au client lorsque la loi l'exige, notamment au-delà du seuil réglementaire en vigueur ou à la demande du client. Ce devis précise au minimum : la date, l'identité de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution, la nature exacte de l'intervention, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Les travaux ne débutent qu'après acceptation expresse du devis par le client, sauf cas d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, auquel cas les opérations strictement nécessaires à la mise en sécurité peuvent être réalisées avec l'accord du client.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais annoncés sont donnés à titre estimatif selon l'urgence, les conditions de circulation, la disponibilité des techniciens et des pièces. En cas d'impossibilité d'intervenir immédiatement, un nouveau créneau est proposé. L'entreprise s'engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l'art et dans la limite des contraintes techniques constatées sur place.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord particulier mentionné au devis. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l'entreprise : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. Un acompte peut être demandé pour les travaux planifiés, commandes spécifiques ou achats de matériel. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention de dépannage ou de réparation urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît que l'exécution peut commencer sans attendre. Dans ce cas, en cas d'exécution complète de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et après accord exprès du client accompagné de sa renonciation à ce droit pour la prestation exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette intervention. Si l'exécution a commencé mais n'est pas entièrement achevée, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables. Les pièces remplacées ou équipements fournis peuvent également être couverts par la garantie du fabricant, dans les conditions définies par celui-ci. Pour les travaux relevant d'une assurance décennale ou d'une garantie de bon fonctionnement, les conditions d'application dépendent de la qualification des ouvrages, de leur réception et de l'usage conforme des installations.

9. Responsabilité

L'entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une installation préexistante vétuste, non conforme, cachée, inaccessible ou modifiée par un tiers, ni en cas de force majeure. Le client doit signaler tout élément utile : sinistre antérieur, problème récurrent, coupure d'eau, chaudière défectueuse, présence de matériaux spécifiques ou accès difficile.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par téléphone, courrier ou e-mail, en précisant la date, l'adresse d'intervention et l'objet de la demande. L'entreprise s'efforce d'apporter une réponse amiable et de proposer, si nécessaire, un contrôle ou une reprise adaptée.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après tentative préalable de résolution directe auprès de l'entreprise. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, prises de rendez-vous et interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, la facturation, le suivi après-vente et le respect des obligations légales. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable prioritairement. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront saisies dans les conditions du droit commun, sans priver le consommateur des règles protectrices prévues par le Code de la consommation.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .